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örneklerde
  • Estoy requete arrepentido, ¿esta bien?
    أنا متأسف جدًا، حسنـًا؟
  • Maître des requêtes del Consejo de Estado (1988-2000), Consejero de Estado (desde 2000), Alto Comisario ante los órganos judiciales del Consejo de Estado (1989 a 1998).
    مقرر بمجلس الدولة (1988-2000)، مستشار دولة (منذ عام 2000)، مفوض الحكومة لدى الهيئات القضائية (1989-1998).
  • La Cour européenne des droits de l'homme considère que le droit de jouir des droits garantis par la Convention sans être soumis à discrimination est également transgressé lorsque, sans justification objective et raisonnable, les États n'appliquent pas un traitement différent à des personnes dont les situations sont sensiblement différentes (6 avril 2000, Thlimmenos c. Grèce, requête n° 34369/97, point 44).
    La Cour européenne des droits de l'homme considère que le droit de jouir des droits garantis par la Convention sans être soumis à discrimination est également transgressé lorsque, sans justification objective et raisonnable, les ةtats n'appliquent pas un traitement différent à des personnes dont les situations sont sensiblement différentes (6 avril 2000, Thlimmenos c. Grèce, requête n° 34369/97, point 44).
  • Dans l'affaire Chedli Ben Ahmed Karoui c. Suède, requête no 185/2001, le Comité contre la torture a indiqué que «l'importante documentation digne de foi fournie» renversait la charge de la preuve sur l'État partie (CAT/C/28/D/185/2001, par. 10).
    Dans l'affaire Chedli Ben Ahmed Karoui c. Suède, requête no 185/2001, le Comité contre la torture a indiqué que «l'importante documentation digne de foi fournie» renversait la charge de la preuve sur l'ةtat partie (CAT/C/28/D/185/2001, par. 10).