e) Condamner pour outrage à magistrat (contempt) quiconque ne respecte pas ou refuse illégalement d'exécuter une ordonnance rendue à son encontre par le Tribunal ou d'être lié par une telle ordonnance;
(ه) إدانة أي شخص لا يمتثل لأمر تصدره المحكمة ضده أو يرفض تنفيذ هذا الأمر أو التقيد به مخالفةً للقانون ومعاقبته على انتهاك حرمة المحكمة؛
Cette restriction a été imposée en application de la loi sur l'entrave à la justice (contempt of court) et elle était nécessaire pour atteindre l'objectif consistant à protéger les droits de Hamersley et l'ordre public.
البلاغ رقم 829/1998 - جادج (A/58/40)؛ وللاطلاع على المتابعة، انظر الفقرة 235 أدناه.