les exemples

• Voir «Les inégalités devant la loi et la justice», Association française droit et démocratie dans Petites Affiches no 238 du 28 novembre 2002, Édition quotidienne des journaux judiciaires associés.
  Voir «Les inégalités devant la loi et la justice», Association française droit et démocratie dans Petites Affiches no 238 du 28 novembre 2002, ةdition quotidienne des journaux judiciaires associés.
• For the legal regime governing this concept in France, see in particular Mohamed Ladhari, “La reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière”, Les Petites Affiches, 1990, No. 6, pp. 13-27; “La reconduite à la frontière des demandeurs d'asile”, Pleadings before the Council of State, Assembly of 13 December 1991, (1) Mr. N'Kodia (Alfonso), (2) Préfet de l'Hérault c. M. Dakoury, Revue française de droit administratif (R.F.D.A), vol. 8, No. 1, Jan.-Feb.
  للاطلاع على النظام القانوني لهذا المفهوم في فرنسا، انظر على الخصوص إلى: Mohamed. Ladhari, « La reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière », Les Petites Affiches, 1990, n° 96, p. 13 à 27. ; « La reconduite à la frontière des demandeurs d'asile », Conclusions sur le Conseil d'Etat, Assemblée, 13 décembre 1991, 1) M. Nkodia (Alfondo), 2) Préfet de l'Hérault c. M. Dakoury, R.F.D.A., 8 (1) janv.-févr. 1992, p.